Autorisation d’évacuation des eaux usées et raccordement à l’égout public

  • 22 avril 2021
Autorisation d’évacuation des eaux usées et raccordement à l’égout public

Le rejet des eaux usées est à la charge de différentes instances selon qu'il s'agit d'eaux usées domestiques ou industrielles.

En particulier, le rejet des eaux usées domestiques en couches superficielles et / ou au sol pour les zones habitées isolées et dans les égouts municipaux est de la responsabilité de la Municipalité.

Le rejet des eaux usées industrielles / domestiques dans les eaux de surface et / ou sur le sol relève de la responsabilité de la province.

REJETS D'EAUX USÉES DOMESTIQUES qui se déversent sur le sol ou sur les couches superficielles-égout municipal.

MÉTHODE DE DEMANDE

a) Dans le cas d'une demande de nouvelle autorisation ou en cas de renouvellement d'une autorisation de déchargement antérieure avec des caractéristiques qualitatives et quantitatives différentes du déchargement précédemment autorisé, la procédure est la suivante:

1. La demande d'autorisation d'un nouveau rejet (ou renouvellement) pour le rejet d'eaux usées domestiques sur les couches superficielles ou sur le sol / l'assainissement municipal doit être adressée à la municipalité de Cerveteri en remplissant le formulaire préparé avec les annexes correspondantes, toujours en double.

2. Une attestation doit être jointe aux deux exemplaires du paiement des frais d'administration municipale selon les montants et les modalités indiqués dans le formulaire lui-même.

3. La Municipalité mène l'enquête et vérifie l'exhaustivité de la documentation demandant des ajouts.

4. Une fois les ajouts obtenus et l'enquête préliminaire terminée, s'il n'y a pas d'obstacles tels que la délivrance d'une clause de refus, qui de toute façon doit être motivée, la Municipalité délivrera l'autorisation de déchargement.

5. L'autorisation de déchargement doit être présentée parmi les documents nécessaires à la délivrance du permis de construire et à l'utilisabilité / habitabilité.

6. Cette autorisation, en ce qui concerne le raccordement à l'égout communal, n'expire pas, mais reste valable jusqu'à ce que des conditions se produisent qui impliquent un rejet avec des caractéristiques qualitatives et quantitatives différentes du rejet précédemment autorisé.

7. L'autorisation relative aux systèmes autonomes (sous-irrigation, évapotranspiration, phytoremédiation, etc .....) doit être renouvelée tous les quatre ans. La demande de renouvellement doit être présentée un an avant la date d'expiration (décret législatif 152/06 art 124 paragraphe 8).

8. La Municipalité a le droit, lorsqu'elle le juge nécessaire, de demander des chèques à ARPA LAZIO.

b) En cas de transfert de propriété, de restructuration, de modification d'usines, d'agrandissement, de changement d'utilisation prévue ou autre à la suite de quoi l'organisme récepteur n'a pas changé et le rejet conserve les caractéristiques qualitatives et quantitatives préalablement autorisées, une simple communication est requise conformément à l'art. 124 paragraphe 12 du décret législatif 152/2006.

c) Le renouvellement d'une autorisation de rejet précédente intervient en cas de modification de l'usage prévu, d'agrandissement, de rénovation, de modification de la destination des systèmes, de problèmes d'assainissement qui impliquent des rejets avec des caractéristiques qualitatives et quantitatives différentes du rejet précédemment autorisé.

Des conditions à respecter pour un raccordement au norme  

Dans le cas d'un raccordement au réseau d'égouts, veuillez noter que les tuyaux ne doivent jamais être positionnés à une profondeur supérieure à celle des tuyaux de collecte des eaux usées provenant de l'égout municipal.  

La fosse septique doit être enterrée à un peu plus de 1 mètre de profondeur . Le développement de la canalisation de dispersion, en revanche, varie selon le type de sol disponible:

  • sable fin ou matériau de remplissage léger: 2 mètres;
  • sable grossier et gravier: 3 mètres;
  • sable fin avec de l'argile: 5 mètres;
  • argile avec un peu de sable: 10 mètres;
  • argile compacte: ne convient pas

Ces indications générales doivent également être respectées afin de ne pas entraîner de litiges avec les voisins de la villa ou les propriétaires de terrains voisins.

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